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J2 – Droit de préemption urbain, droit de préemption commercial
J2 – Droit de préemption urbain, droit de préemption commercial

mar. 08 oct.

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Métropole du Grand Paris

J2 – Droit de préemption urbain, droit de préemption commercial

Quelles précautions prendre face aux évolutions législatives et jurisprudentielles ? Animé par Dominique Moreno Responsable du Pôle Politiques territoriales et régionales DGA Service, Information, Représentation des entreprises Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France

Les inscriptions sont closes
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Heure et lieu

08 oct. 2024, 09:00 – 17:00

Métropole du Grand Paris, 15-19 Av. Pierre Mendès-France, 75013 Paris, France

À propos de l'événement

Matinée

Mise en oeuvre du droit de préemption urbain

- Conditions d'instauration et de délégation

- Objet : de l'aménagement du territoire au renouvellement urbain et à la renaturation

- Biens et mutations, droit de préemption renforcé

- DIA et réponse du titulaire du DPU : droit de visite, communication de pièces, délais...

- Fixation du prix et droit de repentir

- Décision de préemption : motivation et notification

- Suite de la décision de préemption : affectation des biens à l'objet de la préemption

- Contentieux

Après-midi

Mise en oeuvre du droit de préemption commercial

- Instauration du périmètre de sauvegarde : motivation, avis des chambres consulaires, publicité

- Champ d'application : cessions de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial, de terrains

- Extension du champ d'application par la loi sur l'industrie verte du 23 octobre 2023

- Déclaration préalable et réponse du titulaire du droit de préemption

- Droit de délaissement

- Fixation du prix

- Décision de préempter et motivation

- Recherche d'un repreneur : publication d'un avis préalable, cahier des charges, choix du repreneur, avis du bailleur, cas de l'absence de repreneur.

Cette formation est interactive autour des échanges d'expériences entre les participants.

La journée se déroulera de 9H30 à 17h. Métropole du Grand Paris -15 av Pierre Mendès France, 75013 Paris

Le repas est à la charge du participant.

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