top of page
mar. 08 oct.
|Métropole du Grand Paris
J2 – Droit de préemption urbain, droit de préemption commercial
Quelles précautions prendre face aux évolutions législatives et jurisprudentielles ? Animé par Dominique Moreno Responsable du Pôle Politiques territoriales et régionales DGA Service, Information, Représentation des entreprises Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
Les inscriptions sont closes
Voir d'autres événementsHeure et lieu
08 oct. 2024, 09:30 – 17:30
Métropole du Grand Paris, 157 Av. de France, 75013 Paris, France
À propos de l'événement
Matinée
Mise en oeuvre du droit de préemption urbain
- Conditions d'instauration et de délégation
- Objet : de l'aménagement du territoire au renouvellement urbain et à la renaturation
- Biens et mutations, droit de préemption renforcé
- DIA et réponse du titulaire du DPU : droit de visite, communication de pièces, délais...
Google Maps a été bloqué en raison de vos paramètres de données analytiques et de cookies fonctionnels.
bottom of page