mar. 06 févr.
|Métropole du Grand Paris
J2 – Le Bail Commercial (2ème session)
Animé par Oryt Tolomio, Responsable du service Inforeg - DGA Service, Information et Représentation des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France et Maia Renelier, Juriste Droit des sociétés et Baux commerciaux – Service Inforeg – DGA Service, Information et Représentation des entreprises
Heure et lieu
06 févr. 2024, 09:30 – 17:30
Métropole du Grand Paris, 15 Av. Pierre Mendès-France, 75013 Paris, France
À propos de l'événement
Cette journée permettra d’aborder les points suivants :
- Le bail commercial : les caractéristiques d’un bail commercial, les 3/6/9, la distinction avec le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire
- La révision du loyer : la révision légale, contractuelle et les indices de référence
- Le renouvellement du bail et sa procédure : les intérêts du renouvellement, le formalisme du renouvellement, l’offre du bailleur/demande du locataire, le loyer du bail renouvelé
- La cession du bail : l’encadrement de la cession et l’agrément du bailleur, la cession uniquement au repreneur du fonds, les potentielles préemption, la clause de garantie solidaire cédant-cessionnaire
- La résiliation et le non-renouvellement du bail : la résiliation en cours de bail – la faculté de résiliation triennale du locataire, les différents cas de résiliation en cours de bail