mar. 23 juil.
|Métropole du Grand Paris
J7 – Bail commercial, un droit vivant animé
Animé par Oryt Tolomio, Responsable du service Inforeg - DGA Service, Information et Représentation des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France
Heure et lieu
23 juil. 2024, 09:00 – 17:00
Métropole du Grand Paris, 15-19 Av. Pierre Mendès-France, 75013 Paris, France
À propos de l'événement
Cette journée permettra d’aborder les points suivants :
- Le bail commercial : les caractéristiques d’un bail commercial, les 3/6/9, la distinction avec le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire
- La révision du loyer : la révision légale, contractuelle et les indices de référence
- Le renouvellement du bail et sa procédure : les intérêts du renouvellement, le formalisme du renouvellement, l’offre du bailleur/demande du locataire, le loyer du bail renouvelé
- La cession du bail : l’encadrement de la cession et l’agrément du bailleur, la cession uniquement au repreneur du fonds, les potentielles préemption, la clause de garantie solidaire cédant-cessionnaire
- La résiliation et le non-renouvellement du bail : la résiliation en cours de bail – la faculté de résiliation triennale du locataire, les différents cas de résiliation en cours de bail
- Le non-renouvellement du bail : quid du fonds de commerce, la question des indemnités d’éviction
Afin d’apporter une dimension pratique à cette journée, les participants à la journée pourront faire parvenir un ou plusieurs bail/baux au moment de leur inscription.
La journée se déroulera de 9H30 à 17h. Métropole du Grand Paris -15 av Pierre Mendès France, 75013 Paris
Le repas est à la charge du participant.