J7 – Bail commercial, un droit vivant animé

Cette journée permettra d’aborder les points suivants :

• Le bail commercial : les caractéristiques d’un bail commercial, les 3/6/9, la distinction avec le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire

• La révision du loyer : la révision légale, contractuelle et les indices de référence

• Le renouvellement du bail et sa procédure  : les intérêts du renouvellement, le formalisme du renouvellement, l’offre du bailleur/demande du locataire, le loyer du bail renouvelé

• La cession du bail : l’encadrement de la cession et l’agrément du bailleur, la cession uniquement au repreneur du fonds, les potentielles préemption, la clause de garantie solidaire cédant-cessionnaire

• La résiliation et le non-renouvellement du bail : la résiliation en cours de bail – la faculté de résiliation triennale du locataire, les différents cas de résiliation en cours de bail