mar. 08 avr.
|Métropole du Grand Paris
J8 – Bail commercial, un droit vivant animé
Animé par Oryt Tolomio, Responsable du service Inforeg et Edouard ROY Juriste droit des affaires DGA Service, Information et Représentation des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France
Heure et lieu
08 avr. 2025, 09:00 – 17:30
Métropole du Grand Paris, 157 Av. de France, 75013 Paris, France
À propos de l'événement
Cette journée permettra d’aborder les points suivants :
- Le bail commercial : les caractéristiques d’un bail commercial, les 3/6/9, la distinction avec le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire
- La révision du loyer : la révision légale, contractuelle et les indices de référence
- Le renouvellement du bail et sa procédure : les intérêts du renouvellement, le formalisme du renouvellement, l’offre du bailleur/demande du locataire, le loyer du bail renouvelé
- La cession du bail : l’encadrement de la cession et l’agrément du bailleur, la cession uniquement au repreneur du fonds, les potentielles préemption, la clause de garantie solidaire cédant-cessionnaire
- La résiliation et le non-renouvellement du bail : la résiliation en cours de bail – la faculté de résiliation triennale du locataire, les différents cas de résiliation en cours de bail