L'occupation du domaine public et droit commercial 

L’occupation de l’espace public sera abordée pour différentes structures telles : les terrasses, buvettes, vide-greniers, scènes musicales, foodtrucks

Cet atelier permettra de revenir sur différents points et notamment :

• Définition du domaine public
• Process de la demande d'autorisation
• La redevance
• Les caractéristiques de l'autorisation
• Les spécificités : SACEM, règlementation sur les boissons alcoolisées, sonorisation, etc.
• Les contrôles
• Les sanctions et responsabilité