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L'occupation du domaine public et droit commercial 
L'occupation du domaine public et droit commercial 

mar. 12 sept.

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L'occupation du domaine public et droit commercial 

Animé par : Oryt TOLOMIO, Responsable du service Inforeg  - DGA Service, Information et Représentation des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France

Les inscriptions sont closes
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Heure et lieu

12 sept. 2023, 10:00 – 12:00

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À propos de l'événement

L’occupation de l’espace public sera abordée pour différentes structures telles : les terrasses, buvettes, vide-greniers, scènes musicales, foodtrucks

Cet atelier permettra de revenir sur différents points et notamment :

  • Définition du domaine public
  • Process de la demande d'autorisation
  • La redevance
  • Les caractéristiques de l'autorisation
  • Les spécificités : SACEM, règlementation sur les boissons alcoolisées, sonorisation, etc.
  • Les contrôles
  • Les sanctions et responsabilité

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